QUELS RENSEIGNEMENTS TROUVEREZ-VOUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS?
Les présentes conditions d’utilisation (ainsi que les documents cités dans celles-ci) (les "Conditions d'utilisation") décrivent les modalités vous autorisant à utiliser le site Web à l’adresse www.allpasstrust.com et notre système de connexion universelle de vérification de l’âge (collectivement ou individuellement appelés la "Plateforme").
Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation et vous assurer de les comprendre. L’utilisation de la Plateforme et (ou) la création d’un Compte d’utilisateur signifient que vous acceptez ces conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser notre Plateforme ni créer un Compte d'utilisateur.
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Les définitions et les règles d’interprétation suivantes s’appliquent aux conditions d’utilisation.
Droit de propriété industrielle: Les brevets, droits d’invention, droits d’auteur et droits connexes, les marques de commerce, noms commerciaux et noms de domaine, les droits de schéma, de fonds commercial et droits d’intenter une action en justice en cas d’infraction, les droits de conception, les logiciels, les bases de données, le droit d’utiliser des informations confidentielles et de les protéger (y compris le savoir-faire), ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur, de quelque nature que ce soit, que la propriété intellectuelle soit ou non enregistrée d’une quelconque façon, y compris tous les cas possibles d’utilisation et les droits accordés, les renouvellements ou les prolongations et la priorité d’une demande fondée sur de tels droits, ainsi que tous les droits ou toutes les formes de protection semblables ou équivalents qui, actuellement ou à l’avenir, existent ou continueront d’exister à l’échelle mondiale.
Sites Web d’Aylo: Certains sites Web que nous exploitons présentent un contenu restreint et (ou) un accès limité à des fonctionnalités précises pour certains utilisateurs et mettent en place un processus de vérification de l’âge pour accéder à ce contenu et (ou) à ces fonctionnalités.
Utilisateurs individuels : Les personnes qui créent un compte chez Aylo afin de faire vérifier leur âge pour accéder aux sites Web d’Aylo ayant un contenu et (ou) des fonctionnalités restreints, le cas échéant.
Compte d’utilisateur : Un compte créé par un Utilisateur individuel.
Toute référence à une entreprise comprend les commerces et les sociétés, ainsi que les autres entités juridiques en vertu du droit public, qu’elles soient ou non créées/établies ou enregistrées et indépendamment de la forme de leur création/établissement ou de leur enregistrement.
À moins d’avis contraire dans le contexte, le singulier englobe le pluriel (et vice versa). Toute référence à une partie comprend les représentants, les successeurs ou les successeurs légaux de cette partie.
Toute référence à une loi, à une disposition légale ou à un règlement désigne la version actuellement applicable, y compris toute modification ou version révisée de la loi et de toute loi, de la disposition légale ou du règlement modifiant ou révisant la loi.
En vertu des conditions d’utilisation, toute obligation de s’abstenir de certaines actions comprend également l’obligation de ne pas permettre à des tiers d’effectuer ces actions.
AUTRES CONDITIONS APPLICABLES
Les présentes conditions d’utilisation font référence à notre Politique de confidentialité, laquelle régit le traitement des données personnelles que nous recueillons auprès de vous ou que vous nous fournissez par l’intermédiaire du Site Web.
QUI NOUS SOMMES ET COMMENT NOUS CONTACTER
Aylo Freesites Ltd ("APT", "nous", "notre" ou "nos") est propriétaire de la Plateforme et en assure l’exploitation. Nous sommes enregistrés à Chypre et notre siège social est situé au 195-197 Old Nicosia-Limassol Road, Block 1 Dali Industrial Zone, 2540, à Chypre.
Si vous avez des questions concernant ces conditions d’utilisation, vous pouvez nous envoyer un courriel à support@allpasstrust.com.
NOTRE PLATEFORME ET COMMENT L’UTILISER
Certains territoires exigent que les exploitants de sites Web procèdent à la vérification de l’âge d’une personne avant de lui accorder des droits d’accès à certains sites Web et (ou) à certains types de contenus présentés sur les sites. Notre Plateforme fournit un service juridiquement sécurisé qui contribue au processus de vérification et de confirmation de l’âge, notamment par l’intermédiaire de certains fournisseurs de services tiers ("Fournisseurs de services").
Création d’un Compte d’utilisateur
Vous pouvez visiter le Site Web sans créer de Compte d’utilisateur. Cependant, certaines parties du Site Web et l’utilisation de la connexion universelle sont offertes uniquement aux personnes qui créent un Compte d’utilisateur et qui réussissent l’étape de vérification.
Si vous souhaitez créer un Compte d’utilisateur, vous devrez remplir le formulaire d’inscription sur le Site Web. Veuillez prendre note que vous devez avoir au moins 18 ans ou l’âge légal sur le territoire concerné pour créer un compte d’utilisateur et accéder aux sites Web d’Aylo.
Lorsque vous créez un Compte d’utilisateur, vous confirmez avoir lu et compris la Politique de confidentialité du Site Web et acceptez les présentes conditions d’utilisation.
Vous vous engagez à fournir des renseignements complets, exacts et véridiques à votre sujet lors de la création d’un Compte d’utilisateur et à assurer la mise à jour régulière de ces renseignements afin qu’ils demeurent complets, exacts et véridiques à tous égards.
L’Utilisateur individuel comprend et accepte que des frais (ci-après les « Frais de vérification ») soient facturés durant la vérification de l’âge et après l’inscription sur les Sites Web d’Aylo afin de compléter ce processus. L’Utilisateur individuel sera uniquement et entièrement responsable de ces frais de vérification, conformément aux dispositions des présentes conditions d’utilisation.
L’Utilisateur individuel comprend et accepte également que les frais de vérification sont définitifs et non remboursables, peu importe le résultat de la vérification de son âge ou l’échec de la tentative de vérification (incapacité à terminer le processus – sauf pour des raisons indépendantes de sa volonté – s’il s’avère qu’il a moins de 18 ans ou qu’il n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa province, son territoire ou son pays, etc.
Vérification
Pour se voir accorder une connexion universelle , l’Utilisateur individuel doit se soumettre à la procédure de vérification de l’âge. Pour ce faire, l’Utilisateur individuel devra soumettre des renseignements personnels à un fournisseur tiers que nous aurons mandaté pour fournir ces services de vérification de l’âge et qui est en mesure de vérifier si vous avez réussi ou non le processus de vérification de l’âge, c’est-à-dire pour confirmer si vous avez au moins 18 ans ou l’âge requis sur le territoire pertinent pour accéder aux sites Web d’Aylo (au moyen de la méthode désignée par le fournisseur tiers en question).
Veuillez noter que vous devrez présenter des documents d’identification au fournisseur tiers, qui vérifiera votre âge et nous enverra une confirmation à cet effet. Nous n’effectuons pas la vérification nous-mêmes et nous n’exigeons aucune copie des documents d’identification que vous soumettez aux Fournisseurs de services.
Si le fournisseur tiers confirme que l’Utilisateur individuel a réussi le processus de vérification de l’âge et qu’il a au moins 18 ans ou l’âge requis sur le territoire pertinent pour accéder aux Sites Web d’Aylo, nous lui accorderons un droit de connexion universelle.
Si le fournisseur tiers ne confirme pas que l’Utilisateur individuel a réussi le processus de vérification de l’âge, nous ne lui accorderons pas de droit de connexion universelle. L’Utilisateur individuel devra attendre 72 heures avant de présenter une nouvelle demande.
Connexion universelle
La connexion universelle permet à l’Utilisateur individuel d’accéder au contenu sur les Sites Web d’Aylo en utilisant les informations de connexion du Compte d’utilisateur.
Le système de connexion universelle est conçu pour permettre d’accéder à un éventail de contenus présentés sur les Sites Web d’Aylo, sans devoir répéter le processus de vérification de l’âge. Cependant, nous nous réservons le droit d’exiger une nouvelle vérification des Utilisateurs individuels si nous avons des doutes concernant le déroulement ou le respect du processus ou en cas de modification de la loi ou des directives émises par le gouvernement, l’organisme de réglementation ou l’organisme compétent responsable de l’industrie.
On pourrait demander à l’Utilisateur individuel de saisir à nouveau son identifiant et son mot de passe chaque fois qu’il souhaite utiliser la connexion universelle.
Veuillez noter que la connexion universelle peut être utilisée uniquement pour accéder au contenu des Sites Web d’Aylo et peut ne sera pas acceptée sur tous les sites Web dont le contenu est soumis à des restrictions d’âge.
Chaque connexion universelle est valide pour un seul utilisateur. Vous n’êtes pas autorisé à partager votre nom d’utilisateur et votre mot de passe avec d’autres personnes. Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
À moins d’avis contraire, nous sommes le propriétaire ou le titulaire de licence de tous les Droits de propriété intellectuelle de notre Plateforme et des documents qui y sont publiés. Ces documents sont protégés par des lois et des traités sur les droits d’auteur à l’échelle mondiale. Tous ces droits sont réservés.
Vous pouvez imprimer une copie et télécharger des extraits de toute page du Site Web pour votre usage personnel.
Vous ne devez pas modifier de quelque manière que ce soit les copies papier ou numériques des documents que vous avez imprimés ou téléchargés ni utiliser d’illustrations, de photographies, de séquences vidéo ou audio ou de graphiques séparément du texte qui les accompagne.
Vous ne pouvez utiliser aucune partie du contenu du Site Web à des fins commerciales sans obtenir une licence à cet effet de notre part ou de celle de nos concédants de licence. Notre statut (et celui de tout contributeur désigné) à titre d’auteurs du contenu du Site Web doit toujours être reconnu.
Si vous imprimez, copiez ou téléchargez toute partie du Site Web en enfreignant les présentes conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser le Site Web sera immédiatement révoqué et vous devrez, à notre discrétion, retourner ou détruire toutes vos copies du matériel.
COMPORTEMENT ACCEPTABLE DE LA PART DE L’UTILISATEUR INDIVIDUEL
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser notre Plateforme, votre Compte d’utilisateur ou la connexion universelle de quelque manière que ce soit (y compris lorsque vous soumettez du matériel ou des informations), si votre utilisation:
est menaçante, diffamatoire, subversive, susceptible d’inciter de façon abusive la haine raciale, discriminatoire, insultante, provocatrice, blasphématoire, xénophobe ou criminelle, enfreint les lois sur la protection des données ou est susceptible d’entraîner des difficultés ou des désagréments à d’autres personnes;
n’est pas accompagnée de toutes les licences et (ou) approbations nécessaires;
enfreint nos Droits de propriété intellectuelle ou les Droits de propriété intellectuelle de toute tierce partie;
contient une quelconque forme de publicité relative à des sites Web autres que la Plateforme;
encourage, permet ou autorise l’accès à un contenu faisant l’objet d’une limite d’âge à des personnes qui ne satisfont pas les exigences légales en matière d’âge;
contourne le processus de vérification et de confirmation de l’âge;
est mensongère ou frauduleuse, ce qui inclut :
l’utilisation de cartes de crédit/débit ou de documents d’identification volés;
l’envoi de renseignements incorrects ou erronés;
le mauvais usage des données sur le compte;
toute autre activité frauduleuse ou interdite (y compris le blanchiment d’argent);
la création de plusieurs comptes d’utilisateur;
l’accès à du matériel illégal (y compris, sans s’y limiter, la pornographie juvénile);
une incitation ou un encouragement à adopter un comportement qui serait considéré comme un acte criminel, s’accompagne d’une responsabilité civile ou enfreint la loi d’une autre façon ou porte atteinte aux droits d’un tiers dans n’importe quel pays du monde.
Vous devez conserver vos informations de connexion et votre mot de passe en lieu sûr et traiter ces renseignements de manière confidentielle. Vous ne devez pas divulguer ces renseignements à des tierces parties.
ACCÈS AU SERVICE
Même si APT s’efforce d’assurer jour et nuit la disponibilité de la plateforme et de la connexion universelle, il demeure impossible de garantir un tel accès. L’accès à la Plateforme et (ou) à la connexion universelle peut être suspendu temporairement et sans préavis en cas d’erreurs touchant le système, de travaux de maintenance ou de réparation, ou encore pour des raisons indépendantes de notre volonté.
RÉSILIATION
Résiliation par APT :
Si vous enfreignez les présentes conditions d’utilisation (ou toute autre condition mentionnée dans celles-ci), votre autorisation à utiliser la Plateforme prendra automatiquement fin. De plus, nous nous réservons le droit de bloquer et (ou) de résilier immédiatement les Comptes d’utilisateurs et les connexions universelles dans de telles circonstances et, le cas échéant, de présenter des demandes d’indemnisation en utilisant tous les moyens à notre disposition en vertu de la loi.
Résiliation de votre part:
Vous pouvez fermer votre Compte d’utilisateur ou mettre fin à votre connexion universelle en envoyant un message à support@allpasstrust.com et en confirmant que vous souhaitez fermer votre compte immédiatement. Nous vous enverrons un courriel de confirmation lorsque le Compte d’utilisateur et la connexion universelle auront été résiliés.
La fermeture de votre compte n’entrera pas en vigueur tant que nous n’aurons pas reçu les données complètes et nécessaires. Vous êtes tenu de prouver que vous avez envoyé un avis de résiliation et (ou) reçu une confirmation de résiliation.
Remarques : Si vous décidez de supprimer votre Compte d’utilisateur, il se peut que vous ne puissiez plus être en mesure d’utiliser la connexion universelle pour accéder aux Sites Web d’Aylo. Si vous souhaitez créer un nouveau Compte d’utilisateur, vous devrez recommencer le processus de vérification de l’âge pour obtenir un droit de connexion universelle. Nous ne pouvons pas garantir que nous vous autoriserons à présenter une nouvelle demande ou que, lors d’une ou de plusieurs demandes ultérieures, vous réussirez le processus de vérification de l’âge et (ou) que vous obtiendrez un droit de connexion universelle.
PROTECTION DES DONNÉES
Veuillez consulter notre Politique de confidentialité, que vous trouverez ici, pour obtenir plus de détails sur les renseignements personnels que nous recueillons, traitons et stockons sur notre Plateforme.
Veuillez noter que nous n’avons aucun contrôle sur la collecte, le traitement et l’utilisation des renseignements par des Fournisseurs de services de vérification de l’âge. Nous n’offrons aucune garantie ni observation concernant les politiques ou les pratiques de confidentialité de nos fournisseurs tiers de services de vérification de l’âge. Il vous incombe de consulter ces politiques avant d’utiliser leurs sites Web et (ou) de leur transmettre vos renseignements personnels.
AUCUNE PROMESSE DE FIABILITÉ OU GARANTIE
Le contenu du présent Site Web est offert uniquement à titre d’information générale. Il n’est pas conçu pour offrir des conseils pour prendre des décisions. Vous devez obtenir l’avis d’un professionnel ou d’un spécialiste avant de prendre ou de vous abstenir de prendre une quelconque mesure fondée sur le contenu du Site Web.
Même si nous déployons des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur le site Web, nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité du contenu du Site Web.
NON-RESPONSABILITÉ QUANT AUX SITES WEB DE TIERCES PARTIES
Lorsque le Site Web contient des liens vers d’autres sites et ressources fournis par des tiers, ceux-ci sont fournis à titre d’information seulement. Vous ne devez pas interpréter ces liens comme une approbation de notre part par rapport à ces sites Web ou aux informations que vous pouvez obtenir sur ces sites. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites Web ou des ressources.
LIMITATION DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS
Nous n’excluons pas ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité envers vous lorsque cela serait illégal.
Veuillez noter que nous mettons notre Plateforme à votre disposition que pour un usage privé et résidentiel. Vous acceptez de ne pas utiliser notre Plateforme à des fins commerciales ou professionnelles et, sous réserve de l’article 13.1, nous n’avons aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne toute perte de profit, perte d’activités commerciales, interruption d’activités commerciales ou perte d’occasions commerciales.
Sous réserve de l’article 13.1, nous ne serons pas tenus responsables envers vous pour des pertes ou des dommages qu’aucune partie ne pouvait prévoir au moment de l’élaboration des présentes conditions d’utilisation ou qui n’ont pas été causés par une infraction de notre part (une perte ou un dommage serait « prévisible » si, avant votre utilisation de la Plateforme, vous ou nous avions pu envisager cette perte ou ce dommage ou si vous nous aviez avisés que la perte ou le dommage pouvait se produire en cas d’infraction de notre part).
Comme l’indique l’article 12, nous n’avons aucun contrôle sur les sites Web des tierces parties et nous ne sommes pas responsables de l’accès à ces sites (qu’il s’agisse d’un accès direct ou indirect via la Plateforme et (ou) la connexion universelle).
RECOURS ET INDEMNISATION
Sans préjudice de tout autre droit, nous nous réservons le droit de prendre les mesures appropriées en cas d’infraction ou de menace d’infraction de votre part de toute disposition des présentes conditions d’utilisation, y compris la suspension immédiate de l’accès à votre Compte d’utilisateur, la résiliation de votre Compte d’utilisateur et (ou) la possibilité d’entamer une poursuite en justice contre vous.
VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES DÉLITS
Vous ne devez pas utiliser la Plateforme de manière abusive en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d’autres éléments malveillants ou nuisibles à la technologie. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, au serveur qui héberge la Plateforme ou à tout serveur ou ordinateur, ou à toute base de données, connecté à la Plateforme. Vous ne devez pas attaquer la Plateforme au moyen d’une attaque par refus de service ou de la diffusion d’une telle attaque.
Toute violation de cette disposition pourrait constituer un acte criminel. Nous signalerons toute violation de cette nature aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi et nous travaillerons en collaboration avec ces autorités en leur divulguant votre identité. En cas d’infraction de cette nature, votre droit d’utiliser la Plateforme cessera immédiatement.
CESSION
Nous nous réservons le droit de céder les présentes conditions d’utilisation à une autre partie à tout moment et sans préavis. Si cela se produit, vous aurez le droit de résilier votre contrat.
RENONCIATION
Toute renonciation de notre part à des droits en cas d’infraction aux présentes conditions d’utilisation ne sera pas considérée comme une renonciation en cas de violations ultérieures de toute disposition des présentes conditions d’utilisations ou comme une renonciation en cas de violation de toute autre dispositions des présentes conditions d’utilisation.
MODIFICATIONS
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à notre Plateforme, à tout service que nous offrons et à la connexion universelle si des changements sont apportés aux lois ou aux directives émises par le gouvernement, un organisme de réglementation ou un organisme compétent responsable de l’industrie.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et à notre entière discrétion en publiant une version actualiséeà cette adresse URL.
Lors d’une telle modification, nous mettrons également à jour la date de « dernière modification » figurant en haut des présentes conditions d’utilisation. Vous êtes tenu de consulter cette page périodiquement pour prendre connaissance des modifications que nous avons apportées, car elles sont contraignantes pour vous.. D’autres dispositions ou avis publiés ailleurs sur la Plateforme peuvent remplacer certaines des dispositions contenues dans les présentes conditions d’utilisation.
Toutes les modifications apportées aux présentes conditions d’utilisation seront réputées avoir été approuvées si vous ne vous y opposez pas dans les 30 jours suivant la publication des conditions d’utilisation actualisées. Si vous n’acceptez pas ces modifications, votre seul recours consiste à résilier votre Compte d’utilisateur et votre connexion universelle, et à cesser d’utiliser la Plateforme. Si vous continuez à utiliser la Plateforme, votreCcompte d’utilisateur et (ou) votre connexion universelle après l’expiration cette période de 30 jours, votre utilisation continue sera considérée comme un consentement contraignant aux changements.
AUTRES DISPOSITIONS
Aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ne crée ou ne confère des droits ou d’autres avantages à des tiers qui ne font pas partie de la relation commerciale entre les parties.
Les présentes conditions d’utilisation et nos autres documents et politiques cités dans les présentes constituent l’intégralité de l’entente entre vous et APT en ce qui a trait à la Plateforme et celles-ci remplacent toutes les ententes ou tous les arrangements antérieurs entre les parties.
PLAINTES
Si vous souhaitez communiquer avec nous pour faire part de vos questions ou commentaires concernant les présentes conditions d’utilisation ou tout autre aspect de la Plateforme, des produits ou des services, consultez les coordonnées indiquées à l’article 4. Nous confirmons généralement la réception en utilisant la même méthode que celle que vous avez utilisée pour communiquer avec nous
Nous nous efforcerons toujours de résoudre les plaintes qui nous sont transmises. Cependant, s’il n’est pas possible de résoudre un conflit qui pourrait survenir entre nous, l’une ou l’autre des parties est autorisée à avoir recours à la Plateforme de règlement en ligne des litiges (Plateforme RLL). Exploitée par la Commission européenne, la Platforme RLL est une plateforme en ligne qui offre aux entreprises et aux consommateurs de l’Union européenne un forum pour résoudre les litiges liés aux achats en ligne, sans avoir à se présenter devant les tribunaux. Les services de règlement des litiges disponibles sur la plateforme sont offerts gratuitement, mais le recours à ces services n’est pas une obligation pour vous ni pour nous.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions d’utilisation, votre utilisation du Site Web et nos relations sont régies par les lois de Chypre, sans égard aux règles sur les conflits de lois. Aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ne constitue un accord sur l’application des lois d’une autre nation concernant le Site Web. Vous acceptez que le Site Web soit considéré comme un site passif qui ne confère aucune compétence personnelle à notre égard, qu’elle soit spécifique ou générale, dans des territoires de compétence autres que Chypre. La seule et unique autorité compétente pour toute action ou procédure découlant des présentes conditions d’utilisation ou s’y rapportant sera un tribunal approprié situé à Limassol, à Chypre. Vous vous soumettez par la présente à l’autorité et à la compétence de ce tribunal.